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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ainsi un événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass. Crim.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal