Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE4.)) - mémoire d’honoraires du 20 août 2024 d’un montant de 1.971,45 euros (affaire Ministère

Les parties demanderesses contestent la régularité formelle du testament sur base des articles 970, 976 et 971 du Code civil, et de l’article 1001 du Code civil.Enfin, l’article 971 du Code civil dispose que « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ».

Cour d’appel, 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, TAL 9 février 2001, no 25/2001).

971, obs.

Concernant le revêtement de sol garage et remise des terres, l’expert a chiffré les remises en état des désordres constatés pour les revêtements de sol garage au montant de 2.971,24 euros (p. 27/39).pour le montant de 2.971,24.-EUR à titre de travaux de remise en état du sol du garage, - demande à débouter les consorts PERSONNE3.) de leur demande

Elle soutient que « le montant de la déclaration de créance n°41 reprenant l’intégralité des sommes redues par la partie PERSONNE1.) pour les 4 raccordements souscrits pour la période de août 1991 jusqu’à mars 1993, fait état d’un montant redû de 653.745 LUF alors que le décompte versé (en la présente instance) fait état d’un montant redû de 680.971 LUF » et