Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2023 et partant entendre condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 55.000.euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis, le montant de 20.194,92.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 6.971,64.- euros à titre d’indemnité de départ, le montant de 3.485,42.- euros à titre de treizième mois et

événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).

CA, 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle).