Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n° NUMERO8.) du 28 juin 2019 pour 4.365,67 euros, - facture n° NUMERO9.) du 28 juin 2019 pour 64,83 euros, - facture n° NUMERO10.) du 6 juillet 2019 pour 3.608,78 euros, - facture n° NUMERO11.) du 6 juillet 2019 pour 886,15 euros, - facture n° NUMERO12.) du 13 juillet 2019 pour 971,60 euros, - facture n° NUMERO13.) du 20 juillet 2019 pour 958,29

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle).

971, obs.

condamné SOCIETE1.) à payer aux époux PERSONNE1.) le montant de (971,71 + 2.500 + 500=) 3.971,71 euros.

considérée comme étant l’élément majeur de la cause étrangère (Georges RAVARANI, « La responsabilité des personnes privées et publiques », 2ème ed., n°971).

Loin de perdre de son importance, l’irrésistibilité est au contraire considérée comme étant l’élément majeur de la cause étrangère (Georges RAVARANI, « La responsabilité des personnes privées et publiques », 2ème ed., n°971).

considérée comme étant l’élément majeur de la cause étrangère (Georges RAVARANI, « La responsabilité des personnes privées et publiques », 2ème ed., n°971).

Cette opération aléatoire est valable quoique la loi n’en parle pas (cf. Alex Weill et François Terré, Les obligations, Dalloz, coll. Précis, 4e éd. n° 971 ;

Il a déclaré opter pour l’action estimatoire et a réclamé la somme de 20.971,07 EUR à titre de réparation des vices constatés par l’expert ainsi que la somme de 10.000 EUR à titre de réparation du préjudice moral.

31 971) et que par un arrêt rendu le 11 février 2009, l’acte d’appel dont il s’agit a été annulé, sur base des articles 154 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, à la suite de la constatation que cet acte d’appel était muet quant aux prétentions respectives des parties appelantes « notamment au regard de la condamnation prononcée en première instance

Par exploit d’huissier du 23 février 2012, A.) faisant le commerce sous la dénomination « P.) », a fait comparaître la société à responsabilité limitée B.) - ci-après la société B.) - devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.971,50 EUR TTC à augmenter desIl

Les demandeurs ont évalué leur préjudice à la somme des intérêts par eux versée aux prêts consentis à tort, à savoir 190.971,83 €.

le 9 mars 2009, la société en faillite accusant un passif de 69.971,65 euros, la BANQUE a débité le compte bancaire des époux A.)-B.) sur lequel s'étaient trouvés des fonds mis en gage, à concurrence de la somme de 51.641,14 euros ;69.971,65 euros, y non compris les intérêts débiteurs à partir du 1er janvier 2009, montant non contesté en tant que tel par les

Par jugement rendu le 13 mai 2011 par défaut à l’égard de A et de B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande partiellement fondée, a constaté que le contrat de prêt à tempérament n° 971-9097197-31 du 19 novembre 1999 a été valablement résilié, et a condamné A et B solidairement à payer à C le montant de 10.291,20 € avec les intérêts

La demanderesse a exposé qu’une contrainte a été émise le 14 mars 2012 pour le montant de 10.971,67 €, que suite à un commandement du 5 avril 2012, un procès-verbal de carence a été dressé par l’huissier de justice Martine LISE le 23 avril 2012.

Elle leur a réclamé un solde débiteur de 69.971,65 € du compte no 663, intérêts non compris à partir du 1er janvier 2009.Le 9 mars 2009, la BANQUE a débité, en remboursement du montant de 69.971,65 €, le compte bleu mis en gage à hauteur du montant de 51.641,14 €, sans avoir demandé l'accord des époux A-B.Les époux A-B ne contestent pas le montant de 69.971,

La société XXX S.A. a donc finalement réclamé aux consorts SSS le montant de 150.971,95 €.Relativement à ce montant, elle a dit dans ses prédites lettres des 1er et 7 juillet 2008 qu’ « à défaut de paiement de ce montant de 150.971,95 € d’ici le 24 juillet 2008 et de reprise stricte des mensualités convenues jusqu’à l’échéance finale du contrat, ma mandante