Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2015, PERSONNE4.) a assigné la banque SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 1.971.483,59 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 4.000 euros.

D'après l'article 2 de cette convention, le prix total de 2.007.971 euros inclurait également « l'accompagnement à temps plein de l'ACQUEREUR pendant une période de trois ans à compter de la date de la signature ».Par ailleurs, il ressort de l'article 2 de la convention précitée que le prix total de 2.007.971 euros inclut également « l'accompagnement à temps

Si elle était restée au service de cette dernière elle aurait touché un total de 6 x 1.971,52 (salaire mensuel moyen) = 11.829,12.-

Les produits provenant de valeurs mobilières et de créance de l’actif immobilisé étaient de 116.208,17- euros et 171.971,74euros.

La remarque de A.) que le chiffre d’affaires de SOC1.) aurait été stable sur la période de 2008 à 2010, soit 30.840.903 € pour 2008, 30.925.971 € pour l’année 2009 et 30.444.050 €, manque de pertinence, dans la mesure où le chiffre d’affaires, qui n’est que le total des ventes de biens et de services d’une société sur un exercice comptable, ne permet pas, à