Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Montant 23.476.686,34 EUR 570.000 DEM (en liquide) 17.971.727,53 EUR 538.783 USD 6.676 USD 7.821.743,49 EUR 12.844.648 EURla somme de 17.971.727,53 euros saisie auprès de SOCIETE11.) sur le compte NUMERO11.),la somme de 17.971.727,53 euros saisie auprès de SOCIETE11.) sur le compte NUMERO11.).

Pendant cette période, PERSONNE1.) a dépensé la somme de 55.971 euros pour des achats faits avec la carte et 122.210,00 euros en retraits avec la carte bancaire.L’enquête impliquant également les mois de décembre 2016 à février 2020, vient à la conclusion que PERSONNE1.) a dépensé un total de 178.181 euros avec la carte de crédit de PERSONNE2.), dont 122.210

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

réclamant le montant de 1.971,12 euros à titre de réparation du préjudice subi.Au vu des pièces versées en cause, cette demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.971,12 euros avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde.Il y a partant lieu de condamner P.1.) et P.2.) in solidum à payer à la société

avoir, le 20 avril 2001, fait signer à L.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 12.390 euros (= 499.811 LUF) aux fins de solder un prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 12.592,27 euros (= 507.971 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 80.287 LUF = 1.990,26

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.Elle se déduira généralement des circosntances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.

surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).