Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En interjetant appel incident, SOCIETE4.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 9.971,80 euros au titre de remboursement des frais d’avocat déboursés ainsi qu’au paiement du montant de 5.000 euros au titre d’une indemnité de procédure.

déclaration de créance n° 5 de la société SOC3) SA d’un montant de 53.971,84 euros est formellement contestée et dérive également du prononcé de faillite alors qu’elle se base sur une résiliation anticipée (suite à la faillite) du contrat de leasing du véhicule utilisé par SOC1).

Sur base de l’examen des documents mis à sa disposition, l’Expert est d’avis que le montant du préjudice resté à charge de la société SOCIETE1.) S.à.r.l. en relation avec les dépenses de EUR 49.886,90 et EUR 44.530,95, pourrait être estimé à EUR 32.386,44, respectivement 29.584,69 au total EUR 61.971,13.

une créance de 149 971,50 euros sur Madame C, - une créance de 11 853 euros sur la société anonyme D,

imprévisible est celui que l’agent n’est pas en faute de n’avoir pas prévu (cf. Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème édition, page 754, numéro 971).

assignation à la société AAA s.à r.l. et à la société BBB S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les y voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement du montant de 382.328,48 € à la société CCC B.V. et au paiement du montant de 20.971,61 € à la

Déduction faite de quelques retraits, X.) évalue le capital confié à la BNP Paribas Luxembourg pour gestion au montant de 532.971 €.

Déduction faite de quelques retraits, X.) évalue le capital confié à la BQUE.1.) pour gestion au montant de 532.971 €.