Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.971,99 euros,

En première instance, il avait requis le montant de 971,13 euros et actuellement il ne réclame que le montant de 352,12 euros.

A l’audience des plaidoiries, il réduisit sa demande du chef de préjudice matériel au montant de 5.971,96 euros.

Quant aux montants réclamés le salarié précise qu’il a retrouvé un emploi en avril 2011 soit 5 mois après l’expiration de son délai de préavis, de sorte qu’il aurait fait le maximum pour minimiser son préjudice matériel qu’il fixe sur une période de référence de 5 mois à la somme de 5.971,86 euros et pour le préjudice moral subi après une ancienneté de

Il interjette appel incident du jugement en ce qui concerne la précision des motifs du licenciement et en ce qui concerne l’indemnisation de son préjudice matériel qu’il demande à voir fixer à 5.971,86 euros.

propres réalisés par le salarié», de sorte qu’un montant de 4.740 euros serait à déduire pour arriver à un total des commissions de 15% de 17.056,40 euros et comme un montant de 6.971,20 euros aurait déjà été payé un solde de 10.085,20 euros resterait du.971,20 euros qui lui a déjà été payée par son ancien employeur soit un total de 14.825,20 euros.

L’appelante conteste que l’avantage en nature concédé à B à savoir l’usage d’une voiture de service à des fins fiscales, soit à prendre en considération dans le calcul des montants indemnitaires, de sorte que la Banque estime qu’il faudrait prendre comme base de calcul le salaire de base, à savoir un montant de 5.971,19 euros, et non la somme de 6.405,32

Selon cette décision, les termes de cette convention sont clairs, mais il y a désaccord sur les paiements : A reconnaît des acomptes de respectivement 6.971,20.- € et 910,28.- €, tandis que B sàrl. affirme avoir réglé la somme de 13.059,72.-

montants de 7.887,90 € à titre d’indemnité de préavis, de 1.971,97 € à titre d’indemnité de départ et de 1.700 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Il déclare avoir payé durant la seconde moitié de décembre 2004 une indemnité de chômage complet de 1.971,47 € au salarié et demande à la Cour de condamner la S.A. X.) « 1) à payer à Monsieur L .) sur base de la loi sur le contrat de travail un montant différentiel de 2.466,33 – 1.971,47 = 494,86 € et 2) àl’ETAT, sur base de l’article 14, paragraphe 5,

26 € pour le mois de mai, 1.884,96 € pour le mois d’avril, 1.971,24 € pour le mois de mars).