Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie appelante demande, par réformation du jugement entrepris, de dire que les parties communes de la résidence n’ont fait l’objet d’aucune réception ni expresse ni tacite et de condamner la société SOCIETE2.), en sus des intérêts, au paiement du montant total de 28.971,67 euros + p.m. à titre d’indemnisation pour vices, malfaçons et inachèvements

Quant au préjudice subi, la partie A avait demandé des dommagesintérêts de 163.971,15 € au titre du manque à gagner à partir du « 1er septembre 1991 » et de 100.000 € au titre du dommage moral.

28 déc. 1910, Rec. gen. n° 14.971; R.P.D.B., notaire, n° 2259).