Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’un projet immobilier dans la commune de ADRESSE5.), sur un terrain à bâtir inscrit sous le numéro 971/3388 ;

165-186 46 Page 18, paragraphes 2 et 3 de l’arrêt attaqué (passages soulignés par la soussignée) 47 A. ZENNER, Traité du droit de l’insolvabilité, Anthemis, 2019, page 971

Par un jugement n° 971/2024 du 25 avril 2024, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement et à une amende des chefs d’escroquerie, tentative d’escroquerie, faux et usage de faux et blanchimentdétention.

14 mars 2024, n° 2215.971 et 22-18.070, inédit ;

Attendu que l’article 980, précité, doit être lu en combinaison avec l’article 971 du Code civil et avec l’article 976 du même Code et que ces trois textes légaux se limitent à énoncer des règles communes pour la réception des testaments publics, les actes portant révocation de ces testaments et les actes de suscription des testaments mystiques ou secrets,