Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour, 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle ;

Il y aurait cependant lieu de retrancher le montant de 994,17 euros, correspondant à « la marge nette », ainsi qu’un acompte de 2.500 euros du montant de 4.971,54 euros, réclamé par la requérante, à ce titre.4.971,54 euros, dont à déduire le montant net de 2.500 euros, - partant condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brutde 4.971,54

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle ;

condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 23.971,87 euros au titre du solde restant dû des factures, augmenté des intérêts de retard, sinon des intérêts légaux, à partir de la date d’échéance des factures, sinon à partir du DATE2.), sinon à partir du DATE3.), sinon à partir du DATE4.), sinon à partir du DATE1.), le tout jusqu’à solde ;Au soutien de sa

événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Trib. d’arr.

935,90 945,29 953,03 954,27 961,51 951,88 961,10 963,57 971,97 970,00 964,07 959,62 975,67 978,71 987,60 988,26 991,47 986,95 1 001,27 1 002,01 1 002,09 998,80 997,32 991,89 1 006,03 1 008,17 1 010,47 1 012,86 1 012,37 1 005,54 1 017,63 1 013,85

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Trib. d’arr.

PERSONNE4.)) - mémoire d’honoraires du 20 août 2024 d’un montant de 1.971,45 euros (affaire Ministère

A ce titre , elle demande le montant de 4.818,06 euros sur base de la facture de la société SOCIETE11.) pour la découpe et le tri de la cheminée, le montant de 7.902,18 euros sur base de la facture de la société SOCIETE12.) pour la découpe et le tri de la cheminée, le montant de 8.971,56 euros sur base de la facture de la société SOCIETE13.) pour la

événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).

96.971,65 EUR -345.489,45 EUR

événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).

d’un projet immobilier dans la commune de ADRESSE5.), sur un terrain à bâtir inscrit sous le numéro 971/3388 ;

Montant 23.476.686,34 EUR 570.000 DEM (en liquide) 17.971.727,53 EUR 538.783 USD 6.676 USD 7.821.743,49 EUR 12.844.648 EURla somme de 17.971.727,53 euros saisie auprès de SOCIETE11.) sur le compte NUMERO11.),la somme de 17.971.727,53 euros saisie auprès de SOCIETE11.) sur le compte NUMERO11.).

165-186 46 Page 18, paragraphes 2 et 3 de l’arrêt attaqué (passages soulignés par la soussignée) 47 A. ZENNER, Traité du droit de l’insolvabilité, Anthemis, 2019, page 971

Les parties demanderesses contestent la régularité formelle du testament sur base des articles 970, 976 et 971 du Code civil, et de l’article 1001 du Code civil.Enfin, l’article 971 du Code civil dispose que « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ».

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Trib. d’arr.

Cour d’appel, 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, TAL 9 février 2001, no 25/2001).

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.