Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’un projet immobilier dans la commune de ADRESSE5.), sur un terrain à bâtir inscrit sous le numéro 971/3388 ;

165-186 46 Page 18, paragraphes 2 et 3 de l’arrêt attaqué (passages soulignés par la soussignée) 47 A. ZENNER, Traité du droit de l’insolvabilité, Anthemis, 2019, page 971

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.

Le juge de première instance a retenu un revenu moyen de 3.976,80 euros dans le chef de PERSONNE2.), des frais incompressibles de 1.726,25 euros par mois au titre d’un remboursement d’un prêt immobilier et de 279,24 euros par mois pour le remboursement d’un prêt à la consommation ce qui donne un revenu disponible de 1.971,31 euros par mois.

Le taux horaire brut n’a pas varié de sorte que l’indemnité redue pour 2024 s’élève à (132,64 x 14,8609 =) 1.971,15 euros.

À l’audience, la COMMUNE a indiqué qu’elle accepte les conclusions de l’expert Christian ROBERT, mais a demandé à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à titre de réparation des dégâts constatés au paiement d’un montant de 33.971,78 euros sur base d’un « budget estimatif » établi par ses propres soins.

Par un jugement n° 971/2024 du 25 avril 2024, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement et à une amende des chefs d’escroquerie, tentative d’escroquerie, faux et usage de faux et blanchimentdétention.

et à KIA de consigner le montant augmenté à 544.971,14 euros, ventilé comme suit :

En date du 12 janvier 2024, la société de droit belge SOCIETE1.) BV (ci-après « SOCIETE1.) ») a produit au passif chirographaire de la liquidation pour le montant total de 251.971,32 EUR, du chef de commissions dues pour les années 2021 à 2023, outre les intérêts.Dans son assignation, SOCIETE1.) demande d’admettre la déclaration de créance n° 304 au passif

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Trib. d’arr.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.298,64 euros (dont 4.259,97 euros pour 5 analyses ADN et 971,10 euros pour 1 rapport d’expertise)

N° 971/25 du 25.06.2025

Circulation – Ivresse (0,63 mg/l), Benzoylecgonine (971 ng/ml), contraventions.taux est de 971 ng/ml ainsi que d’avoir commis trois contraventions au Code de la route.L’expertise toxicologique du Laboratoire National de Santé a constaté outre la présence de benzoylecgonine d’un taux de 971 ng/ml, un taux d’alcool de 0,70 gr / l de sang.2) Avoir circulé alors

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Ainsi un événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).

14 mars 2024, n° 2215.971 et 22-18.070, inédit ;

évènement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2e édition, n° 971).

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.