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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    9709/21/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9709/21/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 88813-2/2021 et le rapport n° JDA 2021/88813/1 dressés en date du 2 mars 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle