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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. Cour 23.2.1983, Bureau Luxembourgeois c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre