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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans la mesure où l’indemnité pour moins-value n’est pas soumise à la TVA, il convient d’allouer à PERSONNE1.) le montant de (5.830 + 1.837,50 =) + 17% TVA = 8.970,98 euros pour les travaux de remise en état et un

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre