Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.198,40 € 2.014.50 € 4.970,64 € 5.997,60 € 15.215,14 €

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour les mois de décembre 2023, janvier 2024 et février 2024 pour le montant brut de 16.970,70 euros ;

25.971,92 € 2.261,02 € 2.970,53 € 7.670,16 €Aux termes de don décompte actualisé, PERSONNE1.) a formulé une demande en paiement du prorata de treizième mois pour les années 2012 et 2013 pour le montant total de 2.261,02 euros, une demande en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris pendant le délai de préavis pour le montant de 2.970,53 euros

5.970,21.-euros ;

Le tribunal du travail fixe, dès lors, au montant de (8.904,76 + 2.226,19 + 2.089,75 +1.750=) 14.970,70.-euro, la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) du chef de la cause sus-énoncée, avec les intérêts légaux sur le montant à allouer à partir de la demande en justice, soit le

N° 970/2023 du 10 août 2023

24.970,27 €.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de non-concurrence pour le montant de 24.970,27 €partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de 24.970,27 € avec les intérêts légaux à partir du 12 mars 2021, date du dépôt de la requête jusqu’à solde ;