Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 551,92 euros à partir du 1er novembre 2023, ainsi qu’une indemnité de procédure de 970.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.établissement public SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour obtenir paiement du montant de 16.174,98 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire, le

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. Par ordonnance rendue le 24 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 9.970,50 euros ainsi que du montant de

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. PERSONNE1.) réclame dès lors, en se fondant sur le jugement du 7 novembre 2022 ainsi que sur l’arrêt du 6 janvier 2023, le montant de 7.597,34 €, se décomposant comme suit : - 970,29 € correspondant à la différence entre la pension qu’il a perçue, soit le montant de 863,46 €, et celle qu’il aurait dû percevoir pendant septembre à décembre 2021, soit 1.833,75

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch