Décisions intégrales des juridictions judiciaires

935,90 945,29 953,03 954,27 961,51 951,88 961,10 963,57 971,97 970,00 964,07 959,62 975,67 978,71 987,60 988,26 991,47 986,95 1 001,27 1 002,01 1 002,09 998,80 997,32 991,89 1 006,03 1 008,17 1 010,47 1 012,86 1 012,37 1 005,54 1 017,63 1 013,85

En date du 3 juillet 2025, une facture détaillée aurait été adressée à la partie adverse, reprenant des prestations facturées à raison de 2.970 euros.

Les parties requérantes demandent, à titre principal, à voir annuler le « prétendu contrat d’habitation et de séjour du 6 juin 2016 » et le « document hétéroclite prétendument daté au 22 juin 2018 » pour violation des articles 815-3 et 1108 du Code civil, sinon pour violation de l’article 1130, alinéa 2, du Code civil, sinon pour violation des articles 970A

le montant de 2.970,00 euros à titre de clause pénale - le montant de 40,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire sur base de la loi du 18le montant de 9.900,00 euros à titre de solde de trois factures impayées - le montant de 2.970,00 euros à titre de clause pénale - le montant de 40,00 euros à titre d’indemnité forfaitairepartant condamne PERSONNE1.) à

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 20 novembre 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.970,75 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 22 novembre 2023- jour de la notification de l’ordonnance - jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.

Les experts ont conclu que chaque partie a droit à 70.970,38 euros par rapport à l’actif à répartir et ils ont retenu que l’actif fut déjà réparti ou attribué, en tenant compte de l’attribution souhaitée par PERSONNE3.) et PERSONNE1.) des terrains boisés, à concurrence de 114.963,97 euros à PERSONNE3.) et à

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8480/19 rendue en date du 2 juillet 2019 et lui notifiée le 5 juillet 2019, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 9.970,26 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde

En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il résulte de manière claire et non ambiguë de l’acte introductif d’instance du 29 septembre 2021, que la société SOCIETE1.) demande, à titre de « la réalisation d’un projet immobilier d’envergure à ADRESSE4.) » principalement, le paiement de frais et honoraires d’architecte à hauteur de 823.970,42 euros de la part de

biais de la tierce opposition, d’un moyen procédural de paralyser cette opposabilité dès lors que la décision est susceptible d’affecter leurs intérêts (cf. commentaire sous l’arrêt Cass. Fr. 25 septembre 2014, n° 13-19.970).

indemnité d’occupation mensuelle au montant de 970 euros et l’avance mensuelle sur charges à 180 euros.

Que le coût de réfection de ladite terrasse s’élève à 8.970,16.-EUR suivant devis SOCIETE7.),

Quant aux exigences formelles de l’article 970 du Code civil, ils soulèvent des indices qui plaideraient pour l’Les exigences formelles de l’article 970 du Code civilL’article 970 du Code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur;