Décisions intégrales des juridictions judiciaires

somme de 45.107.- EUR à partir du 30 mai 2024 et à partir du 3 mars 2025 sur la somme de 13.970.- EUR, le tout jusqu’à solde.condamne de la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 59.077.EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 45.107.- EUR à partir

En résumé, les requérants exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 30 novembre 2016, ayant pris effet le 1er décembre 2016, ils ont donné en location à PERSONNE4.) un appartement de quatre pièces dans un immeuble sis à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initialement fixé au montant de 970.- EUR et d’une avance sur charges de

principalement, voir condamner PERSONNE4.) au paiement du montant de 18.970,67 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, d’indemnité de préavis conventionnel et de réparation de dégâts locatifs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,En plus, Maître Gilbert REUTER a réduit la demande de PERSONNE3.), PERSONNE1.) et

A l’audience du 19 septembre 2024, la partie requérante a déclaré augmenter sa demande pour englober les arriérés de loyers des mois d’août 2024 et de septembre 2024 d’un montant de 970 euros.Par un contrat de bail du 18 janvier 2024, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un

La demande de la société SOCIETE1.) est partant, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant réclamé de (43.539,04 + 3.431,21 =) 46.970,25 € à titre d’arriérés de loyer et de charges impayées, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.En l’espèce, le non-paiement de la somme de 46.970,25 €

A l’audience du 26 juin 2024, la requérante a diminué le montant de sa demande en allocation d’indemnité d’occupation à la somme de 970.EUR.

voir condamner PERSONNE3.) à payer aux époux GROUPE1.) la somme de 5.970 euros au titre des arriérés de loyers et de charges des mois d’août à octobre 2023, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;

En ce qui concerne la responsabilité in solidum, celle-ci ne saurait être retenue, étant donné que l’obligation de payer le montant de 2.970 euros procède d’un seul contrat de bail et ne découle dès lors pas de sources contractuelles différentes.Après compensation judiciaire entre les créances réciproques, le Tribunal condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

dans un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initialement fixé au montant de 970 euros et d’une avance sur charges de 230 euros par mois.Il est constant en cause que suivant contrat de bail à durée indéterminée, conclu en date du 30 novembre 2016, ayant pris effet le 1er décembre 2016, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont

La société anonyme SOCIETE1.) a demandé acte de l’augmentation de sa demande au montant total de 921.970.- €, sous réserve d’augmentation en cours d’instance.SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande au montant total de 921.970.-

Le loyer ajusté pour l’entrepôt et les parkings restants devrait être de 41.970 euros, soit 10 euros par mètre carré d’entrepôt et 100 euros par mois par parking.