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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois millions sept

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Le 19 février 2016, le préposé du bureau des contributions de et à Luxembourg délivre une contrainte pour le montant de 83.918,86 euros, à l’égard de A.), personnellement tenu par bulletin d’appel en garantie émis en vertu des § 103, 106, 109, 110 et 118 de la loi générale des impôts, avec commandement de payer la somme de 83.970,06 euros (y compris le coût

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé