Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) demande indemnisation du préjudice matériel et moral subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 2.970 euros.Le demandeur au civil réclame à titre de préjudice matériel le montant de 1.970 euros – valeur du portefeuille volé qui serait de la marque Hermès.

en l’espèce, d’avoir accepté ou conservé la pension d’invalidité d’un montant de 52.970,57€ relative à l’année 2006, sachant qu’il n’y avait pas droit, dans la mesure où il percevait en même temps les revenus suivants :en l’espèce, d’avoir détenu en 2006 le montant de 52.970,57€ formant le produit direct de l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal,