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20240607_TAL12_47_pseudonymisé(1)-accessible.pdf
PERSONNE2.) réclame à tire du préjudice matériel subi, la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 5.970 euros qui constitue l’indemnisation pour la durée d’indisponibilité de son véhicule, avec les intérêts aux taux légal à partir du jour des faits, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle