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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    un acte de vente notarié du 12 janvier 2016 dressé par le notaire monégasque C portant sur la vente par E à D d’un appartement à Monaco pour le prix de 5.934.970,02 euros ;une facture datée au 18 janvier 2016 portant sur le montant TTC de 296.748,51 euros, avec comme débiteur la société S3 et faisant référence à une transaction conclue entre la société S3 et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    un acte de vente notarié du 12 janvier 2016 dressé par le notaire monégasque C portant sur la vente par E à D d’un appartement à Monaco pour le prix de 5.934.970,02 euros ;une facture datée au 18 janvier 2016 portant sur le montant TTC de 296.748,51 euros, avec comme débiteur la société S3 et faisant référence à une transaction conclue entre la société S3 et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    1.900.- euros (CL1.)), - 1.600.- euros (CL3.)), - 2.000.- euros (CL2.)), - 1.500.- euros (CL8.)), - 450.- euros (CL9.)), - 970.- euros (CL10.)), - 24.000 à 25.000.- euros (T9.)),

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    pour l’année 1991, un total d’impôts de 0 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 389'970 LUF ont été éludés, le rapport d’impôts éludés étant de 100 %Il s’ajoute que, comparés aux autres montants figurant au dossier, des sommes telles que 799'986 LUF, 1'982'504 LUF et 291'500 LUF, 389’970 LUF, 600'680 LUF et 278'140 LUF sont également d’une

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part et portion au paiement de la somme de € 1.177.007,80 correspondant au montant du passif déclaré à la faillite de la société X.) S.C. depuis le 14 juin 2004( 43 déclarations de créances enregistrés au tableau des créanciers pour € 970.804,45, déclaration de créance de P.C.3) du 21 septembre 2007 de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle