Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 970/2023 établi en date du 19 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.saisis suivant le procès-verbal numéro 970/2023 établi en date du 19 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.saisis suivant le procès-verbal numéro 970/2023 établi

la somme d’argent en espèces pour un montant total d’au moins 2.970 euros, sans préjudice quant à un montant plus exact, soit 19 billets de 100 euros, 19 billets de 50 euros, 3 billets de 20 euros, 5 billets de 10 euros et 2 billets de 5 euros,

PERSONNE2.) réclame à tire du préjudice matériel subi, la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 5.970 euros qui constitue l’indemnisation pour la durée d’indisponibilité de son véhicule, avec les intérêts aux taux légal à partir du jour des faits, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

Sur ce, Maître Emmanuel GLOCK, avocat à la Cour, se constitua partie civile pour la société anonyme SOCIETE1.) et conclut à voir condamner la partie défenderesse au civil au paiement du montant de 2.970 euros HTVA, correspondant à la valeur du lave-vaisselle à neuf, des frais d’huissier de 943,32 euros et d’une indemnité pour préjudice moral de 500 euros,de

total de 17.970,00 euros,9 virements d’un montant total de 13.970,00 euros en faveur d’PERSONNE9.) et demontant total de 17.970,00 euros,9 virements d’un montant total de 13.970,00 euros en faveur d’PERSONNE9.) et de

4.970,44 COMPTE5B.)

un acte de vente notarié du 12 janvier 2016 dressé par le notaire monégasque C portant sur la vente par E à D d’un appartement à Monaco pour le prix de 5.934.970,02 euros ;une facture datée au 18 janvier 2016 portant sur le montant TTC de 296.748,51 euros, avec comme débiteur la société S3 et faisant référence à une transaction conclue entre la société S3 et

un acte de vente notarié du 12 janvier 2016 dressé par le notaire monégasque C portant sur la vente par E à D d’un appartement à Monaco pour le prix de 5.934.970,02 euros ;une facture datée au 18 janvier 2016 portant sur le montant TTC de 296.748,51 euros, avec comme débiteur la société S3 et faisant référence à une transaction conclue entre la société S3 et

les relevés des prestations remboursées par la Caisse Nationale de Santé (ci-après : CNS) et en déduisant un montant forfaitaire à hauteur de 2.970,00 € relatif aux charges annuelles éventuellement encourues, les responsables de la taxation ayant été T2) pour les années 2002 à 2007 et T8) pour les années 2008 à 2012.

en l’espèce, d’avoir accepté ou conservé la pension d’invalidité d’un montant de 52.970,57€ relative à l’année 2006, sachant qu’il n’y avait pas droit, dans la mesure où il percevait en même temps les revenus suivants :en l’espèce, d’avoir détenu en 2006 le montant de 52.970,57€ formant le produit direct de l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal,

o 5.000.- euros le 28 juillet 2009, o 2.000.- euros le 23 octobre 2009, o 2.000.- euros le 4 novembre 2009, o 970,90 euros le 10 novembre 2009, o 5.000.- euros le 19 novembre 2009,o 5.000.- euros le 28 juillet 2009, o 2.000.- euros le 23 octobre 2009, o 2.000.- euros le 4 novembre 2009, o 970,90 euros le 10 novembre 2009, o 5.000.- euros le 19 novembre 2009,

970 euros.En tout, il a ainsi préparé pour le compte d’P.3.), 677 grammes de cocaïne, correspondant à un prix de vente situé entre 26.410 et 28.970 euros.d’avoir préparé de grandes quantités de cocaïne par l’intermédiaire de P.5.) en vue de la revente et notamment à 24 reprises pendant la période entre le 28 octobre 2016 et le 13 décembre 2016 un minimum

Bénéfice promis en € 970 880 1.250 3.100Bénéfice promis en € 970 880 1.250 3.100hauteur de 4.970.-euros avec un bénéfice de 1.960.-euros.Bénéfice promis en € 970

71.000 20.000 20.000 5.000 10.500 129.000 15.000 53.100 200.000 5.000 5.000 114.970 20.000 50.050 2.500 39.999 20.000 104.000 60.000 20.000 30.000 3.000 40.000 20.020 48.000 20.000 40.000 16.000 50.050 70.000 20.000 30.000 60.000 70.000 114.000 120.800 229.450 5.000 20.000 4.000 20.000 30.000 99.947 80.00010.000 20.000 15.000 140.000 40.000 25.000 30.000 49.

5.000 5.000 114.970 20.000 50.050 2.500 39.999 20.000 104.000 60.000 20.000 30.000 3.000 40.000 20.020 48.000 20.000 40.000 16.000 50.050 70.000 20.000 30.000 60.000 70.000 114.000 120.800 229.450 5.000 20.000 4.000 20.000 30.000 99.947 80.00015.000 53.100 200.000 5.000 5.000 114.970 50.050 2.500 39.999 20.000 104.000 60.000 20.000 30.000 3.000 40.000 20.020

1.900.- euros (CL1.)), - 1.600.- euros (CL3.)), - 2.000.- euros (CL2.)), - 1.500.- euros (CL8.)), - 450.- euros (CL9.)), - 970.- euros (CL10.)), - 24.000 à 25.000.- euros (T9.)),

effectuées les 24.07.1996 (400.000 USD), 22.10.1996 (100.000 USD), 05.02.1997 (500.000 USD), 15.04.1997 (2.800.000) et 12.05.1997 (170.786 USD), la somme totale de 3.970.786 USD, transférée sur le compte no.soit un total de 3.970.786 USD à partir du compte de l’avocat luxembourgeois X.).07.1996 (400.000 USD), 22.10.1996 (100.000 USD), 05.02.1997 (500.000 USD

effectuées les 24.07.1996 (400.000 USD), 22.10.1996 (100.000 USD), 05.02.1997 (500.000 USD), 15.04.1997 (2.800.000) et 12.05.1997 (170.786 USD), la somme totale de 3.970.786 USD, transférée sur le compte no.soit un total de 3.970.786 USD à partir du compte de l’avocat luxembourgeois X.).07.1996 (400.000 USD), 22.10.1996 (100.000 USD), 05.02.1997 (500.000 USD

croire à ses sous-locataires que le loyer s’élevait à 1.200 euros au lieu du loyer réel de 970 euros et que la garantie locative s’élevait à 3.600 euros au lieu de 2.910 euros.Au vu du faux prix du loyer (1.200 euros au lieu de 970 euros) indiqué dans le bail falsifié, X.) a demandé à son sous-locataire T1.) un loyer mensuel de 600 euros, correspondant à la

pour l’année 1991, un total d’impôts de 0 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 389'970 LUF ont été éludés, le rapport d’impôts éludés étant de 100 %Il s’ajoute que, comparés aux autres montants figurant au dossier, des sommes telles que 799'986 LUF, 1'982'504 LUF et 291'500 LUF, 389’970 LUF, 600'680 LUF et 278'140 LUF sont également d’une