Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant du chantier « CHANTIER3.) », elle est d’avis que SOCIETE1.) lui redoit (i) le montant TTC de 22.475,15 EUR (19.209,53 EUR HTVA), correspondant, selon elle, à la différence entre le montant total déboursé pour la finalisation des travaux (992.821,07 EUR) et le montant de la commande initiale (970.345,92 EUR), (ii) le montant évalué provisoirement

L’Etat conteste tout d’abord le montant de 197.870,43.-EUR au motif que les métrés à la base de cette facture auraient été corrigés par le bureau d’études SOC3.) en accord avec SOC2.), les différences au profit de l’Etat correspondant précisément au montant de 197.970,43.-EUR HTVA, de sorte que l’Etat ne redevrait plus rien.

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. e.a. Cour 23 février 1983, B.L. c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIième chambre, 28 octobre 1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 23.2.1983, B. L. c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 23.2.1983, Bu. Lu. c/ De. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 Ve. c/ D. L. G. G. et G. G.).

toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 23.2.1983, B. L. c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V.Q. c/ D.L.G.G et G.G.

Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 Ve. c/ De La Guardia Gascunana et Guarde Gargasa).