Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il est à noter qu’avant même la constitution de la société SOCIETE1.) SARL, PERSONNE1.) a fait un prêt d’un montant de 279.970 euros à cette société en date du DATE2.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  2. PERSONNE1.) explique qu’avant le mariage des parties, il aurait acquis en date du 4 décembre 1986 un appartement au ADRESSE4.) pour le prix de 1.970.000.- LUF (48.836,11 euros), qu’il aurait revendu en date du 1er mars 1991 à hauteur de 3.300.000.- LUF (81.804,86 euros), prix grâce auquel les parties auraient acquis en indivision en date du 8 mai 1991 un

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  3. Il fait valoir cependant qu’avant le mariage des parties, il aurait acquis en date du 4 décembre 1986 un appartement au ADRESSE6.) pour un prix de 1.970.000.- LUF (48.836,11 euros), qu’il aurait revendu en date du 1er mars 1991 pour un prix de 3.300.000.- LUF (81.804,86 euros), prix grâce auquel les parties auraient acquis en indivision en date du 8 mai 1991

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre