Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à titre subsidiaire : - constater qu’il y a eu vente entre PERSONNE3.) et les consorts ALIAS1.) de la maison avec terrain sise L-ADRESSE2.) pour le prix de 970.000 EUR, - condamner PERSONNE3.) à comparaître endéans le mois de la signification du jugement à intervenir en l’étude du notaire Cosita DELVAUX pour signer l’acte authentique, - à défaut deEn l’

intérêts tels que de droit à compter du 16 septembre 2011, date du transfert, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 2.169.848 EUR, sinon la somme de 970.792 EUR, sinon les intérêts légaux, au titre de la perte de chance de gain par année de retard à partir du 16 septembre 2011 jusqu’à solde.envisageable aurait été de 970.792 EUR avec une probabilité de 2,53%

soit 670.970 EUR à titre de frais dus par Dr PERSONNE1.) pour la période allant de 2012 au 28 février 2017 – 608.652 EUR payés pour cette période).

Ce compromis renseigne un prix de vente de 970.000 EUR et prévoit une « clause suspensive », une « clause pénale » et une « commission » au bénéfice de l’agence immobilière.à titre subsidiaire : - constater qu’il y a eu vente entre PERSONNE3.) et les consorts ALIAS1.) de la maison avec terrain sise L-ADRESSE2.) pour le prix de 970.000 EUR, - condamner

970,00 euros

d’indemnité forfaitaire et la somme de 970,71 euros pour marchandises vendues et livrées, sinon tous autres montants à évaluer par le tribunal, ces sommes avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La société SOC.1.) SA demande encore à se voir allouer la somme de 970,71 euros pour marchandises vendues et livrées à la