Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) a demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, de la société SOCIETE2.) et de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 970.- euros, outre les intérêts.970.- euros, montant auquel elle évalue son préjudice.Au vu desdites photos et des preuves de paiement qui corroborent le procès-verbal d’expertise, le

la somme de 970.- euros par mois d’occupation, à titre d’indemnité d’occupation respectivement d’avance sur charges, à partir du jour de la demande en justice.La FAL a encore demandé au tribunal de paix de « fixer l’indemnité d’occupation au montant de 970.- euros par mois d’occupation, avance mensuelle sur charges comprise, à partir du prononcé du jugement

Elle a, en outre, sollicité la condamnation de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 247,50 euros par mois, soit 2.970.- euros par an, à compter du 1er octobre 2015.Dans cette hypothèse, PERSONNE3.) a, en outre, demandé la condamnation des cités au paiement d’un loyer qui ne saurait être inférieur à la

Elle a, en outre, sollicité la condamnation de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 247,50 euros par mois, soit 2.970,00 euros par an, à compter du 1er octobre 2015.Dans cette hypothèse, PERSONNE3.) a, en outre, demandé à voir condamner les cités au paiement d’un loyer qui ne saurait être inférieur à

de 2.052,87 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 681,16 euros à partir du 2 juin 2017 et sur le montant de 970,00 euros à partir du 28 février 2018, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à solde, résilié le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs d’PERSONNE1.), condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec

intérêts légaux sur le montant de 681,16 euros à partir du 2 juin 2017 et sur le montant de 970,00 euros à partir du 28 février 2018, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à solde,

de (6 x 1.970,00 =) 11.820,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Suite à cette visite, deux devis ont été émis pour un montant total de 17.970.- € pour les réparations urgentes.

Faisant exposer (i) qu’un contrat à distance portant sur la vente d’un véhicule de marque Hyundai, de type i10 et de couleur WGM Alpine Blue, s’est formé entre parties et (ii) que PERSONNE1.) refuse de prendre livraison du véhicule et d’en payer le prix convenu de 9.970,00 euros, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. lui a fait donner citation, par exploit d’A

Il est rappelé que PERSONNE1.) a relevé opposition du jugement rendu par le tribunal de céans en date du 7 juin 2011 qui avait dit la demande de la société SOCIETE1.) fondée et qui avait condamné PERSONNE1.) à lui payer la somme de 34.970,17 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2011 jusqu’à solde du chef d’une facture impayée.Le présent

Il est à noter que cette dernière facture inclut le montant impayé de 34.970,17 euros (au titre des frais et honoraires relatifs au 4e trimestre de l’année 2010), et que la demande en paiement y relative, faisant l’objet du rôle n° NUMERO4.), a été déclarée non fondée suivant jugement rendu par le tribunal de céans de ce jour, étant précisé qu’il est pour le

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 mars 2011, PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ont demandé à voir convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant ledit tribunal de paix, pour les voir condamner à leur payer la somme de 8.970,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier, février et mars

Par jugement rendu le 7 juin 2011 par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit la demande de la société SOCIETE1.) fondée et a condamné PERSONNE1.) à lui payer la somme de 34.970,17 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2011 jusqu’à solde du chef d’une facture

En l’occurrence, le fond du litige a trait à une demande en condamnation de la part de la société SOCIETE1.), domiciliée au Luxembourg, à l’encontre de PERSONNE1.), domiciliée en France, pour le montant de 34.970,17 euros au titre d’honoraires impayés.

3.544,98 € + 3.527,91 € + 970 € 12.455,49 € 127,24 €

Il résulte des renseignements fournis en cause que PERSONNE3.) a touché, en décembre 2011 et janvier 2012, le RMG à hauteur de 970,00 euros par mois.

reçu la demande en la forme, - l’a dite fondée pour le montant de 8.970,69 euros sur base du principe de la facturesomme de 8.970,69 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 8 février 2008, jusqu’à solde,A titre encore plus subsidiaire, l’appelante a, pour le cas où son moyen tiré de la correspondance acceptée ne serait pas

obtenir paiement de la somme de 34.970,17 euros à titre de rémunération d’un mandat de gestion ainsi que la somme de 1.500,- euros « à titre de provision pour intérêts et frais judiciaires ».Par exploit d’huissier du 3 mars 2011, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a dénoncé la saisie-arrêt à PERSONNE1.) et a donné assignation à cette dernière aux

Dans la mesure où PERSONNE1.) aurait laissé les lieux loués dans un état impropre à toute relocation, la société SOCIETE1.) réclame le paiement de la somme de 3.970,03 euros du chef de dégâts locatifs.L’intimée réclame la somme de 3.970,03 euros au titre de dégâts locatifs, au motif que l’appelante aurait laissé les lieux loués dans un état impropre à toute