Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au paiement de la somme de 110.970,31 euros suivant décompte détaillé dans l’acte de saisie-arrêt et cidessous, sous la réserve de tous autres dus, droits et actions et frais de mise en exécution et sans préjudice des intérêts :166,82 755,32 ---------------110.970,31Quant au quantum à valider, PERSONNE1.) a produit un décompte détaillé dans l’acte de saisie-

10.140,00 € 20.970,00 € 62.480,50 €

2019 inclusivement, PERSONNE1.) aurait remboursé le prêt contracté auprès de la banque correspondant au montant total de 7.970 euros.Quant au remboursement du prêt, elle aurait remboursé le prêt d’août 2018 à mai 2019 à hauteur d’un montant de 7.970 euros.

à voir constater, sinon dire, qu’elle a supporté sur ses deniers personnels de nombreux frais pour le compte de la défunte, sinon de l’indivision successorale, pour un montant total de 18.970,27 euros, montant provisoirement évalué et sous réserve expresse d’augmentation, avec les intérêts légaux à partir du jour de décaissement, sinon à partir du jour de

entendre condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon, pour la SOCIETE1.) et SOCIETE3.) chacune pour la part contractuelle assurée, à lui payer le montant de 16.970,56 euros au titre de dommages et intérêts pour honoraires injustifiés, sinon à tout autre montant évalué forfaitairement par le Tribunal,

Suivant conclusions du 3 juin 2009, l’Administration Communale de E demande acte de l’augmentation de cette demande à la somme de 100.970,84 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde.Le montant des frais exposés par l’Administration Communale de E en relation avec les désordres affectant le réseau de chauffage urbain s’

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. Cour 23.2.1983, Bureau Luxembourgeois c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

Ils demandent en outre la condamnation des défendeurs aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’au frais et honoraires d’expert de 1.970,07.-€ avec les intérêts légaux à partir des

nouvelle et artistique dont les éléments architecturaux du domaine public sont assemblés dans l’œuvre (P. RIGAUX, op. cit. n° 970).