Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où l’indemnité pour moins-value n’est pas soumise à la TVA, il convient d’allouer à PERSONNE1.) le montant de (5.830 + 1.837,50 =) + 17% TVA = 8.970,98 euros pour les travaux de remise en état et un

Il est vrai qu’aux termes de l’article 970 du Code civil, « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ;Ainsi, il faut, mais il suffit que son auteur ait entendu faire un testament, pour que l’acte contenant ses volontés soit valable comme testament olographe, dès que les conditions

11.970,09 euros + 236,93 euros + 100 euros - 7.371,79 euros

Le testament olographe du 4 janvier 2009 remplirait les conditions de validité exigées par l’article 970 du code civil et serait valable.Aux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n’est assujetti à aucune autre forme.La sanction de l’

Ainsi, ils demandent à voir condamner la société SOC.1.) SCI à leur payer la somme de 76.970,99.- euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Leur décompte dressé dans leur assignation du 7 octobre 2010 présentant des erreurs ou omission elles augmentent, par voie de

Il condamne par conséquent A.) à payer à B.) un montant de 25.970,85.- € à titre d’arriérés de pensions alimentaires ainsi qu’un montant de 1.507,61.-