Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La CNS demande à voir condamner le Docteur PERSONNE3.) et la société HÔPITAL1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à payer à la CNS le montant de 41.970.-euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon à partir de la demande en justice, c’est-à -dire du 7 mai 2024, jusqu’à solde

1.917.970,83.-

Aux termes de l’article 970 du Code civil, « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur;

le montant total de (1.675,49 / 2 x 31 =) 25.970,10 euros au titre du remboursement de la moitié des échéances mensuelles du prêt immobilier n° NUMERO5.) sur la période allant du 1er mars 2011 au 30 septembre 2013 ;

32.970,60.- euros TTC 47.923,20.- euros TTC32.970,60.- euros TTC 47.923,20.- euros TTC

Il demande par ailleurs de condamner SOCIETE1.) à lui payer - 53.970.- euros à titre d’arriérés de dividendes, - 1.058.668,88.- euros au titre du préjudice subi en raison de l’appropriation par SOCIETE5.) des 64 actions de classe A et 10 actions de classe B détenues par lui.Il prétend aussi à ce qu’il aurait droit à un montant évalué à 13.970.- euros pour la

Guinchard : Dalloz, 8e éd., 2014, n° 970. – Cass.

Numéro du rôle: 141.970 Composition: Nathalie JUNG, vice-présidente, Françoise HILGER, premier juge, Jacqueline KINTZELE, juge, Guy BONIFAS, greffier.L’affaire a été inscrite sous le numéro 141.970.

I. demande principale en paiement des escomptes et du solde de 24.970,98.EUR dirigée par la société SOC1.) contre SOC2.) S.A.solde de 24.970,98 EURIl suit de ce qui précède que la société SOC2.) redoit à SOC1.) S.A., du chef de factures impayées, le montant de 23.176,47 EUR (24.970,98 – (10.880,95-9.086,44)).déclare la demande principale en paiement du