Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance, la requérante a diminué le montant de sa demande en allocation d’indemnité d’occupation à la somme de 970.- euros.

Elle a sollicité la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle à 970.- euros, avances sur charges comprises.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) au montant de 970.- euros.En décidant comme l'a fait le premier juge, il aurait ouvert la possibilité à la FONDATION d'obtenir paiement du montant de 970.- euros à titre d'

voir condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de 5.970.- euros au titre des arriérés de loyers et de charges des mois d’août à octobre 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;

La partie intimée expose que PERSONNE1.) resterait en défaut de régler l’intégralité du loyer depuis le mois de janvier 2023, soit entretemps un montant total de 16.970.euros.

A l’audience des plaidoiries du 2 janvier 2023, l’ONA augmente sa demande quant aux mensualités d’octobre 2022 à décembre 2022 compris, soit le montant de 2.970.euros (3 x 990.- euros) pour la porter au montant total de 42.480.- euros.Il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à l’ONA la somme de 42.280.- euros avec les intérêts au taux

B.) demande enfin la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) au paiement d’un montant de 129,61 euros à titre de décompte des charges locatives pour l’année 2014, et d’un montant de 970.- euros à titre de loyer et avance sur charges pour le mois d’octobre 2015.Partant il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné

l’œuvre (P. Rigaux, L’architecte -le droit de la profession, no 970).

Cette preuve n’est cependant pas rapportée, le total des paiements effectués par B.), dont ceux invoqués à la base de la présente action d’un montant de (6.585,60 + 2.385,04 =) 8.970,64.- euros et ceux effectués depuis le mois de novembre 2006 d’un montant de (4.829,44 + 4.472,91 =) 9.302,35 euros, soit le montant total de (8.970,64 + 9.302,35 =) 18.272,99