Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Faisant plaider que le testament ne répondrait pas aux conditions de l’article 970 du Code civil disposant que le testament olographe n’est point valable s’il n’est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, PERSONNE1.) demande à voir déclarer nul et de nul effet le testament litigieux et à voir dire que la dévolution successorale lui est

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. Suivant arrêt du 4 avril 2019, la Cour d’appel a donné acte au Syndicat de sa demande incidente, et a déclaré irrecevable la demande en remboursement de la somme de 1.970,53 euros, outre les intérêts légaux, du chef d’une facture n° NUMERO4.), émise le DATE8.), par la société à responsabilité SOCIETE5.) Sàrl, a déclaré la demande incidente, pour le surplus

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  3. Ces prestations pour un montant total de 44.970.801.-LUF ont été payées par le CENTRE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre