Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à titre subsidiaire : - constater qu’il y a eu vente entre PERSONNE3.) et les consorts ALIAS1.) de la maison avec terrain sise L-ADRESSE2.) pour le prix de 970.000 EUR, - condamner PERSONNE3.) à comparaître endéans le mois de la signification du jugement à intervenir en l’étude du notaire Cosita DELVAUX pour signer l’acte authentique, - à défaut deEn l’

A l’audience des plaidoiries de première instance, la requérante a diminué le montant de sa demande en allocation d’indemnité d’occupation à la somme de 970.- euros.

intérêts tels que de droit à compter du 16 septembre 2011, date du transfert, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 2.169.848 EUR, sinon la somme de 970.792 EUR, sinon les intérêts légaux, au titre de la perte de chance de gain par année de retard à partir du 16 septembre 2011 jusqu’à solde.envisageable aurait été de 970.792 EUR avec une probabilité de 2,53%

Elle a sollicité la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle à 970.- euros, avances sur charges comprises.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) au montant de 970.- euros.En décidant comme l'a fait le premier juge, il aurait ouvert la possibilité à la FONDATION d'obtenir paiement du montant de 970.- euros à titre d'

voir condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de 5.970.- euros au titre des arriérés de loyers et de charges des mois d’août à octobre 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;

au paiement de la somme de 110.970,31 euros suivant décompte détaillé dans l’acte de saisie-arrêt et cidessous, sous la réserve de tous autres dus, droits et actions et frais de mise en exécution et sans préjudice des intérêts :166,82 755,32 ---------------110.970,31Quant au quantum à valider, PERSONNE1.) a produit un décompte détaillé dans l’acte de saisie-

Dans la mesure où l’indemnité pour moins-value n’est pas soumise à la TVA, il convient d’allouer à PERSONNE1.) le montant de (5.830 + 1.837,50 =) + 17% TVA = 8.970,98 euros pour les travaux de remise en état et un

10.140,00 € 20.970,00 € 62.480,50 €

PERSONNE1.) explique qu’avant le mariage des parties, il aurait acquis en date du 4 décembre 1986 un appartement au ADRESSE4.) pour le prix de 1.970.000.- LUF (48.836,11 euros), qu’il aurait revendu en date du 1er mars 1991 à hauteur de 3.300.000.- LUF (81.804,86 euros), prix grâce auquel les parties auraient acquis en indivision en date du 8 mai 1991 un

le montant total de (1.675,49 / 2 x 31 =) 25.970,10 euros au titre du remboursement de la moitié des échéances mensuelles du prêt immobilier n° NUMERO5.) sur la période allant du 1er mars 2011 au 30 septembre 2013 ;

2019 inclusivement, PERSONNE1.) aurait remboursé le prêt contracté auprès de la banque correspondant au montant total de 7.970 euros.Quant au remboursement du prêt, elle aurait remboursé le prêt d’août 2018 à mai 2019 à hauteur d’un montant de 7.970 euros.

soit 670.970 EUR à titre de frais dus par Dr PERSONNE1.) pour la période allant de 2012 au 28 février 2017 – 608.652 EUR payés pour cette période).

Il est vrai qu’aux termes de l’article 970 du Code civil, « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ;Ainsi, il faut, mais il suffit que son auteur ait entendu faire un testament, pour que l’acte contenant ses volontés soit valable comme testament olographe, dès que les conditions

32.970,60.- euros TTC 47.923,20.- euros TTC32.970,60.- euros TTC 47.923,20.- euros TTC

La partie intimée expose que PERSONNE1.) resterait en défaut de régler l’intégralité du loyer depuis le mois de janvier 2023, soit entretemps un montant total de 16.970.euros.

Il fait valoir cependant qu’avant le mariage des parties, il aurait acquis en date du 4 décembre 1986 un appartement au ADRESSE6.) pour un prix de 1.970.000.- LUF (48.836,11 euros), qu’il aurait revendu en date du 1er mars 1991 pour un prix de 3.300.000.- LUF (81.804,86 euros), prix grâce auquel les parties auraient acquis en indivision en date du 8 mai 1991

Ce compromis renseigne un prix de vente de 970.000 EUR et prévoit une « clause suspensive », une « clause pénale » et une « commission » au bénéfice de l’agence immobilière.à titre subsidiaire : - constater qu’il y a eu vente entre PERSONNE3.) et les consorts ALIAS1.) de la maison avec terrain sise L-ADRESSE2.) pour le prix de 970.000 EUR, - condamner

à voir constater, sinon dire, qu’elle a supporté sur ses deniers personnels de nombreux frais pour le compte de la défunte, sinon de l’indivision successorale, pour un montant total de 18.970,27 euros, montant provisoirement évalué et sous réserve expresse d’augmentation, avec les intérêts légaux à partir du jour de décaissement, sinon à partir du jour de

Il demande par ailleurs de condamner SOCIETE1.) à lui payer - 53.970.- euros à titre d’arriérés de dividendes, - 1.058.668,88.- euros au titre du préjudice subi en raison de l’appropriation par SOCIETE5.) des 64 actions de classe A et 10 actions de classe B détenues par lui.Il prétend aussi à ce qu’il aurait droit à un montant évalué à 13.970.- euros pour la

Suivant arrêt du 4 avril 2019, la Cour d’appel a donné acte au Syndicat de sa demande incidente, et a déclaré irrecevable la demande en remboursement de la somme de 1.970,53 euros, outre les intérêts légaux, du chef d’une facture n° NUMERO4.), émise le DATE8.), par la société à responsabilité SOCIETE5.) Sàrl, a déclaré la demande incidente, pour le surplus