Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie civile expose qu’elle est intervenue dans le cadre de l’assurancemaladie de PERSONNE6.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), sur base de l’article 82 du Code de la sécurité sociale, et qu’elle a déboursé un montant total de 1.278,33 euros, dont 970,90 euros à titre de frais hospitaliers, 235,22 euros à titre de frais médicaux, et 72,21 euros à titre de

2.191.970 2.070.830 2.224.798 2.287.680 2.370.135Redressements en EUR (montants non déclarés) 2.191.970 2.070.830 2.224.798 2.287.680 2.370.1352.191.970

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 15.970,25 euros.

en l’espèce, dans le but de s’approprier des meubles au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.), s’être fait remettre des bijoux d’une valeur estimée à 78.970,- euros, en employant des manœuvres frauduleuses, consistant notamment dans le fait defaire croire à PERSONNE2.) qu’en remettant les bijoux d’une valeur estimée à 78.970,- euros à une dénommée « Frau