Décisions intégrales des juridictions judiciaires

actuellement en fonctions, qu’elle relève formellement appel du jugement n°970/25 rendu contradictoirement et en premier ressort par le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, en son audience publique en date du 25 juin 2025.

Le 5 août 2019, l’Immeuble a été ravagé par un incendie, à la suite duquel SOCIETE1.) a indemnisé feue PERSONNE4.) à hauteur de 921.970 euros et s’est subrogée dans les droits de cette dernière en sa qualité de bailleur.Il a donné acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après « la société SOCIETE4.) ») de son intervention volontaire,

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. e.a. Cour 23 février 1983, B.L. c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIième chambre, 28 octobre 1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).