Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les experts ont conclu que chaque partie a droit à 70.970,38 euros par rapport à l’actif à répartir et ils ont retenu que l’actif fut déjà réparti ou attribué, en tenant compte de l’attribution souhaitée par PERSONNE3.) et PERSONNE1.) des terrains boisés, à concurrence de 114.963,97 euros à PERSONNE3.) et à

En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il résulte de manière claire et non ambiguë de l’acte introductif d’instance du 29 septembre 2021, que la société SOCIETE1.) demande, à titre de « la réalisation d’un projet immobilier d’envergure à ADRESSE4.) » principalement, le paiement de frais et honoraires d’architecte à hauteur de 823.970,42 euros de la part de

indemnité d’occupation mensuelle au montant de 970 euros et l’avance mensuelle sur charges à 180 euros.

Que le coût de réfection de ladite terrasse s’élève à 8.970,16.-EUR suivant devis SOCIETE7.),

Quant aux exigences formelles de l’article 970 du Code civil, ils soulèvent des indices qui plaideraient pour l’Les exigences formelles de l’article 970 du Code civilL’article 970 du Code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur;