Décisions intégrales des juridictions judiciaires

somme de 45.107.- EUR à partir du 30 mai 2024 et à partir du 3 mars 2025 sur la somme de 13.970.- EUR, le tout jusqu’à solde.condamne de la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 59.077.EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 45.107.- EUR à partir

En résumé, les requérants exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 30 novembre 2016, ayant pris effet le 1er décembre 2016, ils ont donné en location à PERSONNE4.) un appartement de quatre pièces dans un immeuble sis à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initialement fixé au montant de 970.- EUR et d’une avance sur charges de

A l’audience du 19 septembre 2024, la partie requérante a déclaré augmenter sa demande pour englober les arriérés de loyers des mois d’août 2024 et de septembre 2024 d’un montant de 970 euros.Par un contrat de bail du 18 janvier 2024, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un

A l’audience du 26 juin 2024, la requérante a diminué le montant de sa demande en allocation d’indemnité d’occupation à la somme de 970.EUR.

2.198,40 € 2.014.50 € 4.970,64 € 5.997,60 € 15.215,14 €

arriéré de salaire du mois de juillet 2022, - 534,80 euros à titre d’arriéré de salaire du 1er au 5 août 2022 - 1.970,16 euros à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, avec les intérêts de retard à partir de la mise en demeure du 13 avril 2023, sinon à partir du 8 mai 2023, sinon à partir du 19 juin 2023, sinon à partir de la demande en justice

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour les mois de décembre 2023, janvier 2024 et février 2024 pour le montant brut de 16.970,70 euros ;

SOCIETE1.) SA: 1.970,62 eurosSOCIETE1.) SA: 1.970,62 euros

25.971,92 € 2.261,02 € 2.970,53 € 7.670,16 €Aux termes de don décompte actualisé, PERSONNE1.) a formulé une demande en paiement du prorata de treizième mois pour les années 2012 et 2013 pour le montant total de 2.261,02 euros, une demande en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris pendant le délai de préavis pour le montant de 2.970,53 euros

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8480/19 rendue en date du 2 juillet 2019 et lui notifiée le 5 juillet 2019, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 9.970,26 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde

voir condamner PERSONNE3.) à payer aux époux GROUPE1.) la somme de 5.970 euros au titre des arriérés de loyers et de charges des mois d’août à octobre 2023, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;

En ce qui concerne la responsabilité in solidum, celle-ci ne saurait être retenue, étant donné que l’obligation de payer le montant de 2.970 euros procède d’un seul contrat de bail et ne découle dès lors pas de sources contractuelles différentes.Après compensation judiciaire entre les créances réciproques, le Tribunal condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

dans un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initialement fixé au montant de 970 euros et d’une avance sur charges de 230 euros par mois.Il est constant en cause que suivant contrat de bail à durée indéterminée, conclu en date du 30 novembre 2016, ayant pris effet le 1er décembre 2016, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont

biais de la tierce opposition, d’un moyen procédural de paralyser cette opposabilité dès lors que la décision est susceptible d’affecter leurs intérêts (cf. commentaire sous l’arrêt Cass. Fr. 25 septembre 2014, n° 13-19.970).

Par ordonnance rendue le 24 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 9.970,50 euros ainsi que du montant de

24.970,27 €.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de non-concurrence pour le montant de 24.970,27 €partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de 24.970,27 € avec les intérêts légaux à partir du 12 mars 2021, date du dépôt de la requête jusqu’à solde ;

Le loyer ajusté pour l’entrepôt et les parkings restants devrait être de 41.970 euros, soit 10 euros par mètre carré d’entrepôt et 100 euros par mois par parking.