Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Préjudice matériel (7,5 mois de salaire) : 62.013,15 euros - Préjudice moral (3 mois de salaire) : 24.805,26 euros - Indemnité pour jours de congé non pris : 17.073,57 euros - Heures de dimanche : 4.970,61 euroshauteur de 4.970,61 euros.

En date du 3 juillet 2025, une facture détaillée aurait été adressée à la partie adverse, reprenant des prestations facturées à raison de 2.970 euros.

Elle estime que des économies à hauteur de 95.970,94 EUR ne sauraient justifier un licenciement.

La requérante demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 970.-EUR par mois d’occupation.La SOCIETE1.) demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 970.-EUR par mois d’occupation.Il y a partant lieu de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à 970.-EUR.fixe l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement de la somme de 970 euros à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation mensuelle, outre les intérêts.L’ETAT fait encore valoir que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) redevraient la somme de 970 euros au titre des arriérés d’indemnités d’occupation mensuelle.L’ETAT sollicite, aux termes de sa

le montant de 2.970,00 euros à titre de clause pénale - le montant de 40,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire sur base de la loi du 18le montant de 9.900,00 euros à titre de solde de trois factures impayées - le montant de 2.970,00 euros à titre de clause pénale - le montant de 40,00 euros à titre d’indemnité forfaitairepartant condamne PERSONNE1.) à

voir fixer l’indemnité d’occupation à 970 euros par mois d’occupation, - se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 duPar contrat de mise à disposition du 10 janvier 2018 avec effet au 15 janvier 2018, la SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE2.), pour une indemnité d’occupation initialement fixé à

somme de 45.107.- EUR à partir du 30 mai 2024 et à partir du 3 mars 2025 sur la somme de 13.970.- EUR, le tout jusqu’à solde.condamne de la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 59.077.EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 45.107.- EUR à partir

La GROUPE1.) demande encore à voir constater que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE2.) depuis le 1er mars 2024, à la voir condamner à déguerpir des lieux occupés endéans les deux semaines de la notification du jugement à intervenir et à voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 970 euros, avances sur

stationnement au niveau -2 avec cave dans l’immeuble « ADRESSE3.) » sis à L-ADRESSE4.) en vue de l’exploitation d’une vinothèque moyennant paiement d’avance d’un loyer mensuel indexé de 1.970,18 euros, à savoir 1.871,02 euros par mois pour la surface commerciale, 99,16 euros pour l’emplacement de stationnement et 220 euros au titre de l’avance mensuelle sur

En résumé, les requérants exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 30 novembre 2016, ayant pris effet le 1er décembre 2016, ils ont donné en location à PERSONNE4.) un appartement de quatre pièces dans un immeuble sis à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initialement fixé au montant de 970.- EUR et d’une avance sur charges de

A l’audience du 19 septembre 2024, la partie requérante a déclaré augmenter sa demande pour englober les arriérés de loyers des mois d’août 2024 et de septembre 2024 d’un montant de 970 euros.Par un contrat de bail du 18 janvier 2024, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un

A l’audience du 26 juin 2024, la requérante a diminué le montant de sa demande en allocation d’indemnité d’occupation à la somme de 970.EUR.

2.198,40 € 2.014.50 € 4.970,64 € 5.997,60 € 15.215,14 €

arriéré de salaire du mois de juillet 2022, - 534,80 euros à titre d’arriéré de salaire du 1er au 5 août 2022 - 1.970,16 euros à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, avec les intérêts de retard à partir de la mise en demeure du 13 avril 2023, sinon à partir du 8 mai 2023, sinon à partir du 19 juin 2023, sinon à partir de la demande en justice

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour les mois de décembre 2023, janvier 2024 et février 2024 pour le montant brut de 16.970,70 euros ;

SOCIETE1.) SA: 1.970,62 eurosSOCIETE1.) SA: 1.970,62 euros

25.971,92 € 2.261,02 € 2.970,53 € 7.670,16 €Aux termes de don décompte actualisé, PERSONNE1.) a formulé une demande en paiement du prorata de treizième mois pour les années 2012 et 2013 pour le montant total de 2.261,02 euros, une demande en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris pendant le délai de préavis pour le montant de 2.970,53 euros

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8480/19 rendue en date du 2 juillet 2019 et lui notifiée le 5 juillet 2019, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 9.970,26 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde

voir condamner PERSONNE3.) à payer aux époux GROUPE1.) la somme de 5.970 euros au titre des arriérés de loyers et de charges des mois d’août à octobre 2023, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;