Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 20 novembre 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.970,75 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 22 novembre 2023- jour de la notification de l’ordonnance - jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. La demande de la société SOCIETE1.) est partant, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant réclamé de (43.539,04 + 3.431,21 =) 46.970,25 € à titre d’arriérés de loyer et de charges impayées, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.En l’espèce, le non-paiement de la somme de 46.970,25 €

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 551,92 euros à partir du 1er novembre 2023, ainsi qu’une indemnité de procédure de 970.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.établissement public SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour obtenir paiement du montant de 16.174,98 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire, le

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch