Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’audience, PERSONNE1.) a réduit la demande pécuniaire de la COMMUNE à 1.970.- euros et a quant au surplus réitéré la demande de la COMMUNE telle que formulée dans la requête.PERSONNE2.) quant à lui, a admis redevoir le montant de 1.970.- euros, mais a demandé la faveur d’un remboursement échelonné de la dette.En sus, il convient de condamner PERSONNE2.) à

935,90 945,29 953,03 954,27 961,51 951,88 961,10 963,57 971,97 970,00 964,07 959,62 975,67 978,71 987,60 988,26 991,47 986,95 1 001,27 1 002,01 1 002,09 998,80 997,32 991,89 1 006,03 1 008,17 1 010,47 1 012,86 1 012,37 1 005,54 1 017,63 1 013,85

Par ce même engagement, ils ont accepté de payer une indemnité d’occupation mensuelle de 970.- euros à partir du 1er mai 2022.

N° 970/25 du 25.06.2025

principalement, voir condamner PERSONNE4.) au paiement du montant de 18.970,67 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, d’indemnité de préavis conventionnel et de réparation de dégâts locatifs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,En plus, Maître Gilbert REUTER a réduit la demande de PERSONNE3.), PERSONNE1.) et

5.970,21.-euros ;

Le tribunal du travail fixe, dès lors, au montant de (8.904,76 + 2.226,19 + 2.089,75 +1.750=) 14.970,70.-euro, la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) du chef de la cause sus-énoncée, avec les intérêts légaux sur le montant à allouer à partir de la demande en justice, soit le

PERSONNE1.) réclame dès lors, en se fondant sur le jugement du 7 novembre 2022 ainsi que sur l’arrêt du 6 janvier 2023, le montant de 7.597,34 €, se décomposant comme suit : - 970,29 € correspondant à la différence entre la pension qu’il a perçue, soit le montant de 863,46 €, et celle qu’il aurait dû percevoir pendant septembre à décembre 2021, soit 1.833,75

N° 970/2023 du 10 août 2023

La société anonyme SOCIETE1.) a demandé acte de l’augmentation de sa demande au montant total de 921.970.- €, sous réserve d’augmentation en cours d’instance.SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande au montant total de 921.970.-