Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. principalement, voir condamner PERSONNE4.) au paiement du montant de 18.970,67 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, d’indemnité de préavis conventionnel et de réparation de dégâts locatifs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,En plus, Maître Gilbert REUTER a réduit la demande de PERSONNE3.), PERSONNE1.) et

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. Le tribunal du travail fixe, dès lors, au montant de (8.904,76 + 2.226,19 + 2.089,75 +1.750=) 14.970,70.-euro, la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) du chef de la cause sus-énoncée, avec les intérêts légaux sur le montant à allouer à partir de la demande en justice, soit le

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. PERSONNE1.) réclame dès lors, en se fondant sur le jugement du 7 novembre 2022 ainsi que sur l’arrêt du 6 janvier 2023, le montant de 7.597,34 €, se décomposant comme suit : - 970,29 € correspondant à la différence entre la pension qu’il a perçue, soit le montant de 863,46 €, et celle qu’il aurait dû percevoir pendant septembre à décembre 2021, soit 1.833,75

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  4. La société anonyme SOCIETE1.) a demandé acte de l’augmentation de sa demande au montant total de 921.970.- €, sous réserve d’augmentation en cours d’instance.SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande au montant total de 921.970.-

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch