Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, d’avoir accepté ou conservé la pension d’invalidité d’un montant de 52.970,57€ relative à l’année 2006, sachant qu’il n’y avait pas droit, dans la mesure où il percevait en même temps les revenus suivants :en l’espèce, d’avoir détenu en 2006 le montant de 52.970,57€ formant le produit direct de l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal,

Le compte ouvert dans les livres de la BQUE.1.) avait accueilli, depuis son ouverture en 2002, des virements à hauteur de 1.970.246,55 euros et divers versements en espèces et remises de chèques à hauteur de 248.157,32 euros, soit au total 2.241.973,59 euros.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 14 mars 2013 sous le numéro 970/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 18 avril 2013 au greffe du tribunal d’