Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le litige a trait au recouvrement par la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) SARL SOCIETE2.), (ci-après PERSONNE2.)) d’une clause pénale de l’ordre de 179.970.- euros prétendument redue par PERSONNE1.), exerçant le commerce sous la dénomination commerciale SOCIETE1.), (ci-après PERSONNE1.)), pour résiliation unilatérale par ce dernier d’un contrat

Par jugement du 7 février 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande de PERSONNE1.) recevable et fondée à concurrence du montant de 27.970,63 euros, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) ledit montant augmenté des intérêts légaux à partir du 29 décembre 2014, jusqu’à solde, a dit la demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une

C’est à bon droit que la juridiction du premier degré a refusé la jonction du rôle numéro 138.970 avec les rôles numéros 169.942 et 161.347, relatifs à des mises en intervention, au motif que ces deux derniers rôles ne sauraient retarder indûment la décision à intervenir dans le cadre du rôle principal, étant donné que l’exploit introductif d’instance ayant

Par jugement rendu en date du 27 janvier 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la S.A. HSBC SECURITIES SERVICES (LUXEMBOURG) a été condamnée à payer un montant de 54.970,96.- € avec les intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- € à la Stiftung de droit du Fürstentum Liechtenstein KAPLANSKI STIFTUNG.

En date du 1er février 2009, la société anonyme BB.) (ci-après BB.) ) a conclu une convention de prêt appelée « prêt de participation » avec la société AA.) (ci-après AA.) ), aux termes de laquelle AA.) a repris un prêt de 970.000 EUR antérieurement consenti par une tierce partie, et a consenti deux extensions de prêt de 75.000 EUR et de 100.000 EUR.

2005 - 2006: 80.000 EUR x 12 mois = 970.000 EUR : commission de 10%= 96.000 EUR hors TVA

2005 - 2006: 80.000 EUR x 12 mois = 970.000 EUR : commission de 10%= 96.000 EUR hors TVA

1. moins-value vente 47.762 EUR, 50 EUR 2. frais de démolition (7.725 + 730,829) 8455,82 EUR 3. frais d’expertise 999,99 EUR 4. frais et honoraires d’avocat 15.000 EUR 5. préjudice moral 15.000 EUR 6. frais d’acte notarié 3.970,19 EUR 7. frais perte crédit d’impôt 30.675 EURLes époux A.)-B.) réclament à titre de frais d’acte notarié la somme de 3.970,19 EUR

parts d’intérêts pour une valeur de 14.970.000.- LUF, soit 1497 parts d’une valeur de 10.000.LUF, tandis que TT.) a apporté une somme de 30.000.- LUF et a reçu en échange 3 parts sociales.

parts d’intérêts pour une valeur de 14.970.000.- LUF, soit 1497 parts d’une valeur de 10.000.LUF, tandis que TT.) a apporté une somme de 30.000.- LUF et a reçu en échange 3 parts sociales.

Les appelants estiment, en outre, avoir droit au montant de 8.300.- EUR au titre d’indemnités de retard pour la période du 4 mai au 27 juillet 2011 et au montant de 2.970.- EUR au titre du surcoût des frais d’architecte occasionnés par les visites de chantier complémentaires durant les dix semaines de retard.Par ailleurs, en raison de ce retard, leur

970).

ayant renoncé à sa demande portant sur le montant de 126.970.- francs, qui était à l'époque de l'assignation de la compétence du juge de paix, les autres demandes formées par elle étaient, vu leur nature et valeur, valablement