Décisions intégrales des juridictions judiciaires

quatre-vingt-dixhuit millions cent soixante-et-un mille huit cent quatre-vingt-treize euros et soixante-sept centimes), avec les intérêts légaux évalués à : - 1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois

Le 19 février 2016, le préposé du bureau des contributions de et à Luxembourg a délivré une contrainte pour le montant de 83.918,86 € à l’égard de C), personnellement tenu par bulletin d’appel en garantie émis en vertu des § 103, 106, 109, 110 et 118 de la loi générale des impôts, avec commandement de payer la somme de 83.970,06 € (y compris le coût de la

Le 19 février 2016, le préposé du bureau des contributions de et à Luxembourg a délivré une contrainte pour le montant de 83.918,86 € à l’égard de C), personnellement tenu par bulletin d’appel en garantie émis en vertu des § 103, 106, 109, 110 et 118 de la loi générale des impôts, avec commandement de payer la somme de 83.970,06 € (y compris le coût de la