Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juges de première instance ont en outre ordonné la restitution de divers objets saisis suivant le procès-verbal numéro 970/2023 du 19 juillet 2023 de la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

28.351,00 € 26.684,00 € 29.970,00 € 8.227,00 € 14.825,00 € 12.654,00 € 20.974,00 € 19.061,70 € 12.398,20 € 12.940,76 € 23.110,30 € 3.702,00 € 5.701,00 € 11.212,00 € 5.365,00 € 13.119,00 € 17.642,00 € 19.538,00 € 10.359,00970,00

tout pour un total de 3.970.107.13 USD, 2.155.000 FRF, 3.150.000 LUF et 350.000 DEM à convertir en euros.Le mandataire de la demanderesse au civil, la société anonyme PC.2.), a réitéré la constitution de partie civile contre P.1.) et a demandé de condamner ce dernier à lui payer les montants, à convertir en euros, de 3.970.107,13 USD, 2.155.000FRF, 3.150.

970.- euros (CL11.)),

1996 (400.000 USD), 22.10.1996 (100.000 USD), 05.02.1997 (500.000 USD), 15.04.1997 (2.800.000) et 12.05.1997 (170.786 USD), la somme totale de 3.970.786 USD, transférée sur le compte no.soit un total de 3.970.786 USD à partir du compte de l’avocat luxembourgeois X. Le compte de ce dernier fut crédité à chaque reprise par un compte ouvert au nom de KENNA

1996 (400.000 USD), 22.10.1996 (100.000 USD), 05.02.1997 (500.000 USD), 15.04.1997 (2.800.000) et 12.05.1997 (170.786 USD), la somme totale de 3.970.786 USD, transférée sur le compte no.soit un total de 3.970.786 USD à partir du compte de l’avocat luxembourgeois X. Le compte de ce dernier fut crédité à chaque reprise par un compte ouvert au nom de KENNA

c o n d a m n e Y.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.970,16 euros,

c o n d a m n e Y.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.970,16 euros,

2004( 43 déclarations de créances enregistrés au tableau des créanciers pour € 970.804,45, déclaration de créance de P.C.3.) du 21 septembre 2007 de € 10.345,10 et déclarations de créances indiquées ci-avant de € 195.858,25 sinon au paiement de la somme de € 1.156.047,28 correspondant aux déclarations des adhérents de la société coopérative SOC1.)

A l’audience du 8 janvier 2007 le mandataire de la citante directe a déclaré augmenter la demande civile, en l’occurrence le préjudice matériel, à 12.470 euros donc au montant total de 15.970 euros.A l’audience du 8 janvier 2007 le mandataire de la citante directe a déclaré augmenter la demande civile en l’occurrence le préjudice matériel à 12.470 euros donc

L’appelante demande donc à la Cour d’appel de réformer la décision entreprise et de faire droit à sa demande civile telle que présentée en première instance et de condamner X.), Y.) et Z.) à lui payer la somme de 1.250.000 US dollars évalués à 970.496,89 euros (au taux de change du 17.01.2007 avec un ratio de dollars/euro de 0,77639 suivant cours de change