Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.970,70 euros 4.970,70 euros 4.970,70 euros.

Par résolution d’une assemblée générale extraordinaire tenue devant notaire le 24 novembre 1999, les 1.250 actions existantes ont été remplacées par 30 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, le capital social de SOCIETE3.) a été porté de 30.986,69 euros à 1.000.000 euros, par incorporation de créances, et 970 actions nouvelles sans

Ces règles sont communes à tous les cas de restitutions (cf. P. Voirin et G. Goubeaux, Droit civil, tome I, L.G.D.J., 36e éd., n° 970) et se dégagent notamment de l’article 1381 du Code civil, aux termes duquel «

970 euros

constitué la société SOC 1) et qu’il en était l’actionnaire largement majoritaire, à raison de 970 actions sur 1.000, ainsi que l’administrateur-délégué, investi du pouvoir de gestion journalière et du pouvoir d’engager ladite société par sa seule signature.

819 euros, 3.345 euros, 2.970 euros, 3.075 euros,

6.639,22 € 10.000,00 € net 30.970,57 € netIl réclame, par réformation du jugement, la somme de 30.970,57 € nets à titre d’indemnisation du dommage matériel (pour la période à partir du jour du licenciement jusqu’au mois de septembre 2022 date d’obtention de sa pension de vieillesse) et la

40.970,86 euros, s’établissant comme suit :

Elle relève qu’elle a géré les mêmes sommes que ses prédécesseurs, à savoir environ 970.000.000 euros en 2006, qu’elle a créé la société de droit belge B INVESTMENT BELGIUM S.P.R.L. et qu’elle a géré celle-ci ainsi que la société de droit luxembourgeois E s.à r.l..La gestion en 2006 de liquidités d’environ 970.000.000 € repose sur les propres affirmations de

avril 2012, fait convoquer son employeur devant le tribunal de travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 19.753,39 euros dont 4.783,26 euros à titre d’adaptations indiciaires de son salaire depuis novembre 2003 jusqu’en avril 2010 et 14.970,13 à titre d’arriérés de salaire depuis mars 2010 jusqu’à décembre 2011 du chef d’une

avancé par l’appelante pour l’année 2008, soit une marge réalisée de 433.970 euros, manquerait toujours de précision en ce sens qu’il faudrait croire l’employeur sur parole, les modalités de calcul de la marge faisant encore toujours défaut.Il soutient que l’appelante reconnaît elle-même dans ses conclusions du 29 décembre 2011 que le montant de la marge

soit un total de 507.970,50 € avec les intérêts légaux courus depuis le 21 septembre 2005 jusqu’à solde et ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant opposition ou appel.Comme ils constituent une conséquence logique du caractère licite de la convention de préavis, le jugement entrepris est à confirmer par adoption des motifs en ce qu’il a alloué

A l’audience, elle augmenta sa demande à 289.970,- LUF, soit 7.188,17 €.dit la demande de A.) fondée et justifiée pour le montant de 289.970,- francs, soit 7.188,17 € à titre de solde de salaire, condamné SOC.1.) S.A. à payer à A.) la somme de 7.188,17 € avec les intérêts légaux à partir du 18 août 2003, jour du dépôt de la requête au greffe, jusqu’à solde,