Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte encore des pièces versées par PERSONNE1.) qu’il a payé diverses factures relatives à la thérapie nutritionnelle de PERSONNE3.) du montant total de 2.970 EUR au courant de l’année 2022.

Il résulte du jugement du 7 décembre 2017 auquel renvoie la Cour d’appel dans son arrêt du 28 novembre 2018 en ce qui concerne la situation financière des parties, qu’un revenu net disponible théorique de 936,36 EUR a été retenu dans le chef d’PERSONNE1.) et de 970 EUR dans le chef d’PERSONNE2.).

Compte tenu du fait qu’elle doit faire face au paiement d’une indemnité d’occupation du montant mensuel non contesté de 970 EUR pour le logement qu’elle occupe ensemble avec les quatre enfants communs, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu un revenu net disponible théorique de 800 EUR dans son chef.

Quant aux charges des trois immeubles communs, PERSONNE1.) expose qu’elle a dû payer chaque mois un montant d’environ 1.970 EUR pour les immeubles à ADRESSE5.) (1.329 EUR) et à ADRESSE6.) (641 EUR), dont elle avait la jouissance privée.

Dans la mesure où la pension alimentaire pour les trois enfants communs était due pendant 18 jours en février 2017 et pendant quinze mois (du 1er mars 2017 au 31 mai 2018), le montant de la pension alimentaire pour les trois enfants communs pendant la période précitée s’élevait au montant de 17.697,86 EUR (727,46 + 16.970,40).

articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des montants de 43.244,90 EUR au titre du coût de la remise en état tel que fixé dans un rapport de l’expert Peyman ASSASSI du 13 juin 2016, de 1.970,28 EUR au titre de frais d’expertise et de 3.000

Du fait des ratures, le testament du DATE2.) ne respecterait plus les conditions de forme requises par l’article 970 du Code civil, et il faudrait le considérer comme nul sinon révoqué.Pour le surplus, il y aurait lieu de dire que les testaments sont valables au sens de l’article 970 du Code civil et que PERSONNE1.) aurait reconnu que l’écriture était celle

La SOC.1 conteste, par ailleurs, la validité du testament de feu C) du 15 décembre 2009 au regard des dispositions de l’article 970 du code civil, dès lors qu’il n’a pas été

Dans ses dernières conclusions, A fait encore état du préjudice subi du fait qu’elle a continué à rembourser le crédit relatif à l’immeuble à hauteur d’un montant de 970 euros par mois tout en étant privée de la jouissance.

SOC.1.) requiert sur fondement du contrat (dit « Beratervertrag »), conclu les 13 et 15 janvier 2003 avec X.) (dans le contexte de son projet de vente des parts sociales détenues dans un certain nombre de sociétés), et de sa note d’honoraires du 11 novembre 2003, paiement du montant de 389.970.- €, représentant la rémunération (« Erfolgsho-norar ») redue en