Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour ce qui est du revenu de PERSONNE2.), PERSONNE1.) fait valoir que celui-ci percevrait durant certains mois la somme de 12.000 euros et non uniquement 5.970 euros par mois.

Il se dégage des pièces versées que PERSONNE1.) gagnait un salaire d’environ 1.970 euros par mois jusqu’au mois d’avril 2024, où elle a augmenté ses heures travaillées à 40 heures par semaine et à partir duquel elle gagne environ 2.500 euros.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’écrit du 29 avril 2011, aux termes duquel PERSONNE17.) a manifesté sa volonté claire et certaine de vouloir révoquer tout testament antérieur, et qui respecte les conditions de forme requises par l’article 970 du Code civil, constitue un testament olographe valable, ayant, dès lors, valablement

porte la preuve du paiement d’un acompte de 1.500 euros le 22 juillet 2020 et elle porte sur le solde de 970,75 euros.

A. avait en première instance encore formulé une demande en relation avec un compte BQ2. ..., soutenant que sur ce compte se serait trouvé un montant de 3.970.245 LUF, valeur au 11 juin 1998, et un montant de 3.986.581 LUF, valeur au19 novembre 1998, intérêts comptabilisés, que ce montant serait « à partager » et que B. serait à condamner au remboursement

fondement de l'article 901, sinon de l’article 970 du Code civil, au constat du recel successoral dans le chef de J., à la mise à l’écart de celle-ci de la succession de feu L. concernant les meubles et immeubles recelés, à la condamnation de J. au rapport à la masse successorale de tous les biens mobiliers et immobiliers lui légués par le testamentLes

frais incompressibles, elle invoque le paiement d’un loyer mensuel de 970 euros, des frais de participation à l’internat de l’enfant 2) d’un montant mensuel de 40 euros et encore des frais d’électricité, de chauffage, d’assurances, de téléphone et d’internet.A titre de dépenses incompressibles, elle doit faire face au paiement d’un loyer mensuel de 970 euros

Elle ne conteste pas avoir réalisé l’isolation thermique de la structure garage et les travaux d’étanchéité, mais elle affirme qu’elle a travaillé selon les règles de l’art, de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée et qu’elle devrait être déchargée du payement des sommes de (1.970 + 950=) 2.920 euros.140 + 250 + 1.970 + 950 + 700) x 20% TVA

Par exploit d’huissier du 10 juin 2014, la société C), se basant sur les deux jugements précités des 14 janvier 2011 et 27 novembre 2012, a fait donner commandement aux époux A) et B) de payer la somme de 122.970,04 euros au titre de l’astreinte telle qu’ordonnée par le jugement du 14 janvier 2011 pour la période du 10 février 2011 au 2 juin 2014.

Le FNS augmente sa demande au montant de 85.970,53 euros du chef des pensions alimentaires avancées depuis la demande introductive d’instance jusqu’au 1er mars 2012, y compris les frais de recouvrement de 10% prévus à l’article 9 de la loi du 26 juillet 1980.déclare la demande du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE fondée pour le montant de 85.970,53 euros ;

Il est également établi que H.) avait réglé 1.970,26 € à titre d’impôt sur le revenu pour l’année 2001.communauté, de sorte que H.) a droit à une récompense de la part de la communauté pour le montant de 1.970,26 €.dit que H.) a droit à une récompense de la part de la communauté pour le montant de 1.970,26 € au titre d’impôts payés;

fournir par B.), celle-ci disposerait d’un montant de 970,41 euros pour assurer l’entretien de chaque enfant.

Il est très discret sur sa capacité contributive et invoque, sans néanmoins verser de preuve récente, un loyer mensuel de 970 euros, frais

L’appelante réplique que le salaire de l’appelant serait de 4.970,78 €.

montant de 970 € qui correspondrait à la moitié du prix d’une terrasse au motif que cette créance n’est pas prouvée par un élément soumis à l’appréciation du tribunal et qu’elle n’est pas non plus offerte en preuve, de sorte que ce volet de la demande est à rejeter.

Elle demande la condamnation de B de restituer le montant de 6.695.244.- LUF, soit 165.970,35 €, à la communauté avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 2000.B demande la condamnation de B au paiement du montant de 6.849.141.LUF (ou 169.785,34 €), sinon du montant de 6.695.244.- LUF (ou 165.970,35 €).Statuant sur les revendications des parties, le

Ils demandent en outre la condamnation des défendeurs aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’aux frais et honoraires d’expert de 1.970,07 €, avec les intérêts légaux à partir des jours des décaissementsexpiration d’un délai de trois mois suivant la signification de l’arrêt à intervenir et de condamner les intimés aux frais et honoraires d’expert de 1.970

Numéro 31 970 du rôle.

630 LUF 16.905 LUF 2.695 LUF 2.970 LUF 3.549 LUF 4.240 LUF 1.026 LUF -------------190.278 LUF

A.) offre de prouver par le témoignage de C.): « que D.) et E.) ont fait au profit de leur fils A.) une libéralité de 970.000 francs le 4 juillet 1975 en vue de la construction de l'immeuble sis à (...);