Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour ce qui est du revenu de PERSONNE2.), PERSONNE1.) fait valoir que celui-ci percevrait durant certains mois la somme de 12.000 euros et non uniquement 5.970 euros par mois.

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal du travail a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 24.970,27 euros à titre d’indemnité de non-concurrence et le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.24.970,27 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mars 2021,

Il résulte encore des pièces versées par PERSONNE1.) qu’il a payé diverses factures relatives à la thérapie nutritionnelle de PERSONNE3.) du montant total de 2.970 EUR au courant de l’année 2022.

Les juges de première instance ont en outre ordonné la restitution de divers objets saisis suivant le procès-verbal numéro 970/2023 du 19 juillet 2023 de la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

La société SOCIETE7.) soulève l’irrecevabilité de la demande au motif que les deux rideaux enroulables n’ont pas été payés, la facture finale du 9 mars 2018 étant restée impayée pour le solde de 20.970,21 euros.La société SOCIETE7.) soulève l’irrecevabilité de cette demande au motif que les deux rideaux n’ont pas été payés, la facture finale du 9 mars 2018

Il résulte du jugement du 7 décembre 2017 auquel renvoie la Cour d’appel dans son arrêt du 28 novembre 2018 en ce qui concerne la situation financière des parties, qu’un revenu net disponible théorique de 936,36 EUR a été retenu dans le chef d’PERSONNE1.) et de 970 EUR dans le chef d’PERSONNE2.).

4.970,70 euros 4.970,70 euros 4.970,70 euros.

4.970,64 € 14.911,92 € 14.911,92 €

Compte tenu du fait qu’elle doit faire face au paiement d’une indemnité d’occupation du montant mensuel non contesté de 970 EUR pour le logement qu’elle occupe ensemble avec les quatre enfants communs, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu un revenu net disponible théorique de 800 EUR dans son chef.

28.351,00 € 26.684,00 € 29.970,00 € 8.227,00 € 14.825,00 € 12.654,00 € 20.974,00 € 19.061,70 € 12.398,20 € 12.940,76 € 23.110,30 € 3.702,00 € 5.701,00 € 11.212,00 € 5.365,00 € 13.119,00 € 17.642,00 € 19.538,00 € 10.359,00970,00

Quant aux charges des trois immeubles communs, PERSONNE1.) expose qu’elle a dû payer chaque mois un montant d’environ 1.970 EUR pour les immeubles à ADRESSE5.) (1.329 EUR) et à ADRESSE6.) (641 EUR), dont elle avait la jouissance privée.

Il se dégage des pièces versées que PERSONNE1.) gagnait un salaire d’environ 1.970 euros par mois jusqu’au mois d’avril 2024, où elle a augmenté ses heures travaillées à 40 heures par semaine et à partir duquel elle gagne environ 2.500 euros.

Le litige a trait au recouvrement par la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) SARL SOCIETE2.), (ci-après PERSONNE2.)) d’une clause pénale de l’ordre de 179.970.- euros prétendument redue par PERSONNE1.), exerçant le commerce sous la dénomination commerciale SOCIETE1.), (ci-après PERSONNE1.)), pour résiliation unilatérale par ce dernier d’un contrat

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’écrit du 29 avril 2011, aux termes duquel PERSONNE17.) a manifesté sa volonté claire et certaine de vouloir révoquer tout testament antérieur, et qui respecte les conditions de forme requises par l’article 970 du Code civil, constitue un testament olographe valable, ayant, dès lors, valablement

Par jugement du 7 février 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande de PERSONNE1.) recevable et fondée à concurrence du montant de 27.970,63 euros, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) ledit montant augmenté des intérêts légaux à partir du 29 décembre 2014, jusqu’à solde, a dit la demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une

Par résolution d’une assemblée générale extraordinaire tenue devant notaire le 24 novembre 1999, les 1.250 actions existantes ont été remplacées par 30 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, le capital social de SOCIETE3.) a été porté de 30.986,69 euros à 1.000.000 euros, par incorporation de créances, et 970 actions nouvelles sans

PERSONNE4.) réclame la somme de 2.801,19 euros pour l’installation en lieu et place de PERSONNE2.) de deux capteurs géothermiques ainsi que la somme de 3.970,84 euros pour l’installation en lieu et place de PERSONNE2.) d’une pombe hydrophore.

Dans la mesure où la pension alimentaire pour les trois enfants communs était due pendant 18 jours en février 2017 et pendant quinze mois (du 1er mars 2017 au 31 mai 2018), le montant de la pension alimentaire pour les trois enfants communs pendant la période précitée s’élevait au montant de 17.697,86 EUR (727,46 + 16.970,40).

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal du travail a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 24.970,27 euros à titre d’indemnité de non-concurrence et le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.24.970,27 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mars 2021,

Facture n°5411006624 du 22 février 2018 d’un montant de 970.012,57 euros TTC (ci-après Facture PWC 2017),