Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ce même engagement, ils ont accepté de payer une indemnité d’occupation mensuelle de 970.- euros à partir du 1er mai 2022.

Faisant plaider que le testament ne répondrait pas aux conditions de l’article 970 du Code civil disposant que le testament olographe n’est point valable s’il n’est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, PERSONNE1.) demande à voir déclarer nul et de nul effet le testament litigieux et à voir dire que la dévolution successorale lui est

Quant au testament olographe du 29 janvier 2020, les parties intimées relèvent que ledit testament serait parfaitement valable, en ce qu’il remplirait toutes les conditions exigées quant à sa validité, telles que celles-ci ressortent de l’article 970 du Code civil belge, identique à l'article 970 du Code civil luxembourgeois.Aux termes de l’article 970 du

N° 970/25 du 25.06.2025

voir fixer l’indemnité d’occupation à 970 euros par mois d’occupation, - se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 duPar contrat de mise à disposition du 10 janvier 2018 avec effet au 15 janvier 2018, la SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE2.), pour une indemnité d’occupation initialement fixé à

PERSONNE2.) demande indemnisation du préjudice matériel et moral subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 2.970 euros.Le demandeur au civil réclame à titre de préjudice matériel le montant de 1.970 euros – valeur du portefeuille volé qui serait de la marque Hermès.

une facture n° PR1424AB/F/23 du 2 novembre 2023, portant sur un montant de 6.970,74 EUR TTC ;

facture s’élève à 88.970 EUR HTVA, que quatre acomptes pour le montant total de 74.006 EUR ont été acquittés par PERSONNE1.) et qu’il reste un solde à payer de 14.964 EUR HTVA, auquel s’applique 3% de TVA du montant de 448,92 EUR, de sorte que le montant total restant à payer s’élève à 15.412,92 EUR TTC.

Pour ce qui est du revenu de PERSONNE2.), PERSONNE1.) fait valoir que celui-ci percevrait durant certains mois la somme de 12.000 euros et non uniquement 5.970 euros par mois.

qui l’occupent de son chef dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement à intervenir, constater les échéances fixées dans l’engagement précité relative au paiement des indemnités d’occupation mensuelles, condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 1.970 € à titre d’indemnités d’occupation mensuelles, avecL’

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal du travail a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 24.970,27 euros à titre d’indemnité de non-concurrence et le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.24.970,27 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mars 2021,

Il résulte encore des pièces versées par PERSONNE1.) qu’il a payé diverses factures relatives à la thérapie nutritionnelle de PERSONNE3.) du montant total de 2.970 EUR au courant de l’année 2022.

Vu le rapport numéro 2021/23516/970/KD établi en date du 29 juillet 2021 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Käerjeng-Pétange.

à titre subsidiaire : - constater qu’il y a eu vente entre PERSONNE3.) et les consorts ALIAS1.) de la maison avec terrain sise L-ADRESSE2.) pour le prix de 970.000 EUR, - condamner PERSONNE3.) à comparaître endéans le mois de la signification du jugement à intervenir en l’étude du notaire Cosita DELVAUX pour signer l’acte authentique, - à défaut deEn l’

somme de 45.107.- EUR à partir du 30 mai 2024 et à partir du 3 mars 2025 sur la somme de 13.970.- EUR, le tout jusqu’à solde.condamne de la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 59.077.EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 45.107.- EUR à partir

Les juges de première instance ont en outre ordonné la restitution de divers objets saisis suivant le procès-verbal numéro 970/2023 du 19 juillet 2023 de la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

S’agissant du chantier « CHANTIER3.) », elle est d’avis que SOCIETE1.) lui redoit (i) le montant TTC de 22.475,15 EUR (19.209,53 EUR HTVA), correspondant, selon elle, à la différence entre le montant total déboursé pour la finalisation des travaux (992.821,07 EUR) et le montant de la commande initiale (970.345,92 EUR), (ii) le montant évalué provisoirement

La société SOCIETE7.) soulève l’irrecevabilité de la demande au motif que les deux rideaux enroulables n’ont pas été payés, la facture finale du 9 mars 2018 étant restée impayée pour le solde de 20.970,21 euros.La société SOCIETE7.) soulève l’irrecevabilité de cette demande au motif que les deux rideaux n’ont pas été payés, la facture finale du 9 mars 2018

Il résulte du jugement du 7 décembre 2017 auquel renvoie la Cour d’appel dans son arrêt du 28 novembre 2018 en ce qui concerne la situation financière des parties, qu’un revenu net disponible théorique de 936,36 EUR a été retenu dans le chef d’PERSONNE1.) et de 970 EUR dans le chef d’PERSONNE2.).

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 20 novembre 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.970,75 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 22 novembre 2023- jour de la notification de l’ordonnance - jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.