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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    documents, le prévenu, qui n’en avait que la simple détention matérielle, les avait appréhendés frauduleusement pendant le temps nécessaire à leur reproduction ». (voir également Cass. Crim., 30 novembre 1993, n° 9281.960 ; Cass crim., 5 octobre 1999, n° 97-85.312.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle