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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il en résulte que la menace doit, pour être réprimée, être susceptible de créer une impression de trouble ou d’alarme (CA n° rôle 97/80 IV du 24 juin 1980).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    pour être réprimée, être susceptible de créer une impression de trouble ou d’alarme (CA n° rôle 97/80 IV du 24 juin 1980).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle